Politiques de gestion des données personnelles
1. Protection des données personnelles
Responsable de traitement et cadre légal
Dans le cadre de votre adhésion et de l’exécution du contrat, la Mutuelle agit en qualité de responsable de traitement. Elle s’engage à traiter vos données personnelles conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »).
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées selon les bases légales et pour les finalités suivantes :
1) Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles (art. 6(1)(b) RGPD)
➢ Étude des besoins en santé/prévoyance afin de proposer des contrats adaptés.
➢ Examen, acceptation, contrôle et surveillance du risque.
➢ Traitement de votre demande de devis via votre courtier et conclusion de votre contrat.
➢ Création et gestion de l’« Espace Assuré » dans un objectif de relation commerciale.
➢ Gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation) et exécution des garanties.
➢ Gestion de la relation client (suivi, service client).
➢ Communication de vos données aux partenaires intervenant dans l’exécution du contrat (ex. courtiers, gestionnaires, prestataires mandatés), dans la limite du nécessaire.
2) Respect d’une obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD)
➢ Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme (LCB-FT).
➢ Réponse aux sollicitations des autorités judiciaires, administratives ou de contrôle.
➢ Respect d’obligations légales ou réglementaires (y compris prudentielles, comptables, fiscales le cas échéant).
➢ Conservation des données pour satisfaire à ces obligations et fins de preuve.
3) Intérêts légitimes (art. 6(1)(f) RGPD)
➢ Élaboration de statistiques et d’études actuarielles
➢ Amélioration des services et de l’expérience utilisateur (personnalisation non publicitaire et non intrusive).
➢ Gestion des réclamations, contentieux et exercice/défense des droits.
➢ Communication de données à certains partenaires non essentiels à l’exécution du contrat (ex. audit, conseils), dans le respect de vos droits (notamment droit d’opposition).
4) Consentement (art. 6(1)(a) RGPD)
➢ Conduite d’activités commerciales auprès des clients (messages relatifs à des produits/services analogues, avec droit d’opposition à tout moment).
Accès à l’information détaillée (Politique de Confidentialité)
Pour obtenir une information exhaustive sur les catégories de données traitées, les destinataires de vos données, les durées de conservation appliquées ainsi que les éventuels transferts de données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
Celle-ci fait partie intégrante de l’information due aux adhérents et est accessible via le lien suivant : https://mutuelle-mmc.com/politique-de-confidentialite/
Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
• Par courrier électronique : dpo.rgpd@mutuelle-mmc.com
• Par courrier postal :
Délégué à la Protection des données MMC
6 Rue Paul Morel,
70 000 Vesoul,
accompagné d’une copie d’un titre d’identité si nécessaire.
En cas de litige, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.